🐗 Comparution Immediate Pour Conduite En Etat D Ivresse

PAPEETE, le 27 avril 2017 - Un chauffeur poids lourd de profession a été condamné à de la prison ferme avec mandat de dépôt, ce jeudi en comparution immédiate, pour s'être fait contrôler avec près de 2 grammes d'alcool dans le sang le 18 avril dernier par les gendarmes. Le professionnel de la route avait été contrôlé ivre au volant après avoir bu avec des amis. Une dizaine de grandes bières de son propre aveu. Le tribunal, au moment de prononcer le mandat de dépôt, lui a surtout rappelé qu'il ne lui était plus possible de faire autrement eu égard à un casier judiciaire déjà riche de cinq condamnations pour des faits identiques dont la dernière à 3 mois de prison ferme en 2016. Le chauffeur poids lourd conduisait en outre malgré l'annulation de son permis de conduire, prononcée à la même occasion. L'homme a expliqué avoir bu plus que de raison pour évacuer ses problèmes à la maison où il lui serait reproché, et bien qu'il soit le seul à travailler pour faire vivre le foyer, de trop se reposer quand vient le week-end.

PAPEETE le 27 avril 2017 - Un chauffeur poids lourd de profession a été condamné à de la prison ferme avec mandat de dépôt, ce jeudi en Conduite en état d’ébriété Lorsque le taux d’alcool dans le sang est compris entre 0,5 gramme et 0,8 gramme par litre de sang, alors il s’agit d’une contravention. La peine encourue est une amende d’un montant maximum de 750€, le retrait de 6 points du permis de conduire et la suspension du delà de 0,8 gramme par litre de sang, il s’agit d’un délit puni par le tribunal correctionnel. Le permis peut être suspendu par le préfet pendant une durée de 6 mois. 6 points sont retirés du permis de peines encourues sont diverses une amende de 4 500 €, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans, une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, ou même l’obligation de faire équiper son véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest sous stupéfiants Dès lors qu’une personne conduit un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, peu importe la quantité, elle commet un la personne est positive au dépistage de stupéfiants ou qu’elle refuse de se soumettre aux vérifications alors elle encoure une peine de 2 ans d’emprisonnement, une amende d’un montant de 4 500 € et le retrait de 6 points au permis de à cela s’ajoute un état alcoolique, la peine est de 3 ans et 9 000€ d’ attendant une décision de justice, il est possible pour le préfet d’ordonner une suspension de 6 mois du permis de conduire. Le permis peut aussi être suspendu pour une durée de 3 ans ou même annulé par la décision de cas d’accident, l’usage de stupéfiants est une circonstance aggravante. Par exemple, en cas d’incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’ conduite sous stupéfiants est inscrite au casier judiciaire. Lors de l’audience, le prévenu peut demander l’effacement de cette inscription sur le bulletin n°2 afin de faciliter ses embauches sans permis Lors du contrôle, si le titulaire d’un permis ne peut le présenter, alors il risque une amende de 38€ s’il le présente au commissariat sous 5 jours. Sinon, il risque une amende de 750€.Si la personne contrôlée n’a pas de permis de conduire, alors la peine encourue est de 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement. Il est aussi possible que le véhicule soit majeur commet ce délit pour la première fois et qu’aucune autre infraction n’a été constatée de manière simultanée, comme par exemple la conduite sous stupéfiants, alors une amende de 800€ peut être réglée à la la personne contrôlée utilise un faux permis, alors la peine encourue est de 5 ans et 75 000€ d’ & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de conduite sous stupéfiants ou alcool.

Dela garde à vue à la comparution immédiate, en passant par la présentation devant le Juge des libertés, vous devez recourir aux compétences d'un avocat en droit pénal. Les avocats du Cabinet Silie Vérilhac & Associés interviennent dans le cadre de toutes audiences, de l'aménagement de peines, pour des contraventions, des délits, des crimes, une mise en examen, etc.

Vous avez fait l’objet d’un contrôle qui a révélé une conduite en état d’ivresse ? Vous vous demandez quelles sont les sanctions de ce délit ? Ne vous inquiétez pas, nos avocats spécialisés dans le droit routier ou un de nos avocats spécialisés en accident de la circulation vous disent tout sur les sanctions en cas de conduite en état d’ivresse. Il s’agit de l’une des principales causes d’accident de la circulation. Quelle est la limite d’alcool autorisée pour le conducteur ? Quelles sont les sanctions en cas de dépassement de cette limite ? Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Quelles sont les sanctions en cas de dépassement de la limite d’alcool autorisée pour le conducteur ? Pour les conducteurs en situation d’apprentissage ou titulaires d’un permis probatoire, un taux de 0,2 g/litre de sang ou plus est passible d’une amende de 135 €, d’un retrait de 6 points, etc. Entre 0,5 g/litre et 0,8 g/litre, les conducteurs expérimentés commettent une contravention de classe 4 et s’exposent aux mêmes sanctions. À 0,8 g/litre et plus, il s’agit d’un délit passible d’une amende de 4 500 € maximum, d’un emprisonnement de 2 ans, d’une annulation de permis, etc. En plus d’être dangereux, le fait de conduire en étant ivre vous expose à des sanctions pécuniaires ou non. Quelle est la limite d’alcool à ne pas dépasser pour le conducteur ? Il vous est fortement déconseillé de boire de l’alcool si vous êtes en période d’apprentissage conduite supervisée ou accompagnée. En effet, si la loi n’interdit pas expressément de boire en permis probatoire, elle fixe la limite à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 0,2 g d’alcool par litre de sang. Ce taux est relativement bas, puisqu’il est équivalent à moins d’un verre d’alcool. Si vous êtes un conducteur expérimenté, vous ne devez pas avoir un taux d’alcoolémie supérieur à 0,25 mg par litre d’air expiré ou 0,5 g par litre de sang. Ce taux correspond aux références de la liste suivante 10 cl de vin à 12° un petit verre ; 25 cl de bière un ½ verre ; 3 cl d’alcool à 40° ; 6 cl d’alcool à 18° un shooter d’un apéritif. Ces limites sont fixées pour que vous puissiez garder toute votre lucidité et vos réflexes lorsque vous conduisez. Il faut savoir que votre temps de réaction au volant diminue au fur et à mesure que vous buvez, ce qui peut vous mettre en danger ou mettre votre entourage en danger quand vous prenez le volant. Points clés à retenir La limite autorisée est normalement de 0,5 g d’alcool/litre de sang 0,25 mg/litre d’air expiré. Toutefois, elle est réduite à 0,2 g/litre de sang 0,1 mg/litre d’air expiré pour les conducteurs en situation d’apprentissage ou titulaires d’un permis probatoire. Quelles sont les différentes sanctions pour conduite en état d’ivresse ? Les sanctions pour conduite en état d’ivresse varient en fonction du taux d’alcool présent dans le sang au moment du test effectué lors du contrôle. Dans cette optique, si vous avez un taux de moins de 0,8 d’alcool par litre de sang au moment du contrôle de police, vous risquez les sanctions de la liste suivante Une amende pouvant s’élever à 135 € ; L’immobilisation de votre véhicule ; Le retrait de 6 points sur votre permis. La sanction peut également être l’annulation du permis de conduire si vous avez été contrôlé en état d’ivresse au volant durant votre première année de période de probation ; La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Si vous avez un taux de 0,8 d’alcool par litre de sang ou plus au moment du contrôle de police, voici la liste des sanctions prévues Le retrait de 6 points sur le permis de conduire ; Une amende pouvant s’élever à 4 500 €. L’amende peut aller jusqu’à 9 000€ en cas de récidive ; Une annulation du permis pour 3 ans ; L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ; L’obligation, à votre charge, de suivre une formation sur la sensibilisation à la sécurité routière ; 2 ans d’emprisonnement. La peine de prison peut être de 4 ans en cas de récidive. À noter que ces sanctions peuvent être appliquées au conducteur qui refuse de se faire contrôler son taux d’alcool. De ce fait, que vous ayez bu ou non, le mieux est d’accepter de se faire contrôler. Dans tous les cas, il est recommandé de ne pas conduire après avoir bu. Si toutefois vous ne pouvez pas faire autrement, buvez modérément. Points clés à retenir Taux inférieur à 0,8 g/litre 135 € d’amende, retrait de 6 points, immobilisation du véhicule, suspension de permis pendant 3 ans, voire annulation du permis. Taux égal ou supérieur à 0,8 g/litre 4 500 à 9 000 € d’amende, 2 ans de prison, retrait de 6 points, immobilisation du véhicule, etc. L’alcool au volant, en plus d’être dangereux, est fortement réprimé par la loi. Buvez avec modération, voire évitez de boire, pour vous éviter un accident et pour éviter toutes sanctions. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires

1 Vous êtes poursuivi pour conduite en état d’ivresse manifeste ? Cette infraction d’IVRESSE MANIFESTE peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (en ville, nationales, départementales, autoroutes) et ce, même si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).

En rétention de permis de conduire pour conduite en état d’ivresse ? Nous avons les solutions juridiques pour vous permettre de continuer à conduire. Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, pour vous défendre en cas de conduite sous alcool. Maître Dufour, intervient dans toute la France depuis de plusieurs années devant les juridictions pour défendre des automobilistes en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique. Voici quelques conseils si vous avez été contrôlé pour ces deux infractions Il ne faut jamais reconnaître les faits. Le mieux est de se taire lors de l’audition ou de contester. Il ne faut effectuer aucun paiement de l’infraction si vous voulez pouvoir contester l’infraction. Il ne faut effectuer aucun paiement de l’infraction si vous voulez éviter ou retarder le retrait de points. Vous aurez la possibilité de faire un ou plusieurs stages de récupération de points pendant la procédure qui peut durer parfois 3 années avec la procédure d’appel. Vous aurez la possibilité d’être relaxé si votre avocat découvre un ou plusieurs vices de formes. N’hésitez pas à contacter Maître Dufour au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet. Maître Dufour est également compétent pour toutes les infractions concernant la conduite sous stupéfiants. Conduite en état d’ivresse les sanctions En France, la limite autorisée du taux d’alcool dans le sang est de 0,5 g, ce qui correspond à 0,25 mg par litre d’air expiré. Pour les permis probatoires, cela est différent depuis le 1er juillet 2015 ; en effet, le taux autorisé est désormais de 0,2 g. Les sanctions sont différentes en cas de taux d’alcoolémie compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang, ou supérieur ou égal à 0,8 g par litre de sang. Taux compris entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang ou 0,25 et 0,40mg/l d’air expiré. Il s’agit d’une infraction de quatrième classe. Vous risquez alors une perte de six points sur votre permis de conduire, une amende forfaitaire de 135 € minorée à 90 €, majorée à 375 et maximale à 750 € et une suspension de votre permis pour une durée de trois ans maximum. Si vous contestez cette infraction routière, vous empêchez le retrait de points et provoquerez immédiatement la saisie du Tribunal compétent. Vous serez alors convoqué par courrier des mois plus tard, et cela permettra au Cabinet de Me DUFOUR, Avocat de votre permis de conduire, de prendre connaissance de votre dossier pénal. Il vérifiera alors notamment l’homologation de l’appareil de mesure, surtout s’il s’agit d’un DRAGER 7110 FP ou d’un SERES 679E. Taux supérieur ou égal à 0,8 g par litre de sang ou 0,40 mg par litre d’air expiré. Il s’agit d’un délit réprimé par un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une immobilisation du véhicule excepté si un passager est en état de prendre le volant, de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. S’ajoute à cela une suspension préfectorale d’une durée maximale de 6 mois qui viendra en déduction de la suspension prononcée par le tribunal correctionnel. Des peines complémentaires sont aussi prévues par l’article L234-2 du code de la route à savoir Toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Les conditions des contrôles d’alcoolémie Dans quels cas puis-je être contrôlée ? Les forces d’ordre ne peuvent procéder au contrôle que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées. L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles doivent être obligatoirement réalisés sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident sur la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après celui-ci. En effet, il est peu important que la mesure soit effectuée alors que la personne n’est plus sur les lieux ; à la condition toutefois que les autorités puissent justifier, dans leur procédure, de preuves démontrant qu’elle était bien conductrice du véhicule au moment des faits. En cas d’une infraction susceptible de suspension du permis ou de défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque, et tout cela en l’absence d’accident de la circulation, les forces de l’ordre peuvent aussi procéder à un contrôle de votre alcoolémie. Suis-je obligée d’être contrôlée ? En dehors de ces cas cités précédemment, les policiers ne peuvent vous contraindre à souffler dans un éthylomètre. Attention toutefois si l’agent de police vous suspecte de conduire en état d’ivresse, parce que vous sentez l’alcool ou que votre élocution est douteuse il est possible que la juridiction saisie admette le contrôle, la conduite sous alcool étant passible d’une suspension de permis. Cette technique est utilisée par certains procureurs pour valider leur procédure. L’article L. 234-9 du Code de la Route précise que ces contrôles peuvent être effectués à l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la république. Il s’agit d’opérations de dépistage préventif, ayant pour but de contrôler l’ensemble des véhicules utilisant une portion de route donnée à un moment bien précis de la journée. Il s’agit du cadre législatif des contrôles effectués en périphérie des boîtes de nuit. Lieux de contrôles possibles Les contrôles d’alcoolémie doivent être pratiqués sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation. Vous pourrez être ainsi contrôlé dans une cour d’immeuble non fermée, sur un parking de supermarché ou sur une aire de repos d’autoroute. Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule. Attention, que le moteur soit éteint ou allumé, embrayage relâché ou simplement sur le point de s’élancer, il n’y a aucune différence pour la justice dès lors que vous êtes au poste de conduite de la voiture. ASTUCE Si vous pensez dépasser le taux légal autorisé par la loi, et que vous souhaitez patienter dans votre véhicule le temps que votre taxi arrive ou que quelqu’un vienne vous chercher, prenez bien garde à vous asseoir à l’arrière du véhicule ou du côté passager cela vous évitera d’être inquiété en cas de contrôle de police.

Cemardi après-midi, l’affaire a connu son épilogue lors d’un procès en comparution immédiate. Jugement : 10 mois de prison, dont 5 avec sursis et mise à l’épreuve. Le permis de

Société Des peines allant jusqu'à quatre ans de prison ferme ont été prononcées en comparution immédiate. C'est la première application de la loi contre le terrorisme de novembre. Au moins six condamnations ont été prononcées en France depuis vendredi 9 janvier, au surlendemain de l'attaque contre Charlie Hebdo, pour apologie publique d'actes de terrorisme ». Les peines ont été prononcées en comparution immédiate à Valenciennes, Toulouse, Toulon et Reims – trois condamnations dans cette ville. Elles vont de trois mois à quatre ans de prison ferme. C'est la première fois qu'est ainsi appliquée la loi du 14 novembre 2014 sur la lutte contre le terrorisme », la deuxième en deux ans après celle de décembre 2012. Cette loi inscrit le délit d'apologie d'un acte de terrorisme déjà sanctionné par la loi de 1881 sur la liberté de la presse au code pénal, avec la possibilité de passer en comparution immédiate devant la justice. Les procureurs ont insisté sur la nécessité de montrer la sévérité » de la République après les attentats des derniers jours. L'accusation a été retenue contre des hommes au casier judiciaire chargé, en sursis ou en récidive. La loi antiterroriste » de 2014 appliquée pour la première fois Jusqu'au mois de novembre, la provocation et l'apologie des actes de terrorisme étaient considérées comme de simples délits de presse, relevant de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 article 24. La loi de lutte contre le terrorisme » voulue par le gouvernement Valls a fait passer ce délit au code pénal article 421-4-5. La loi sur la presse s'applique cependant toujours pour des publications dans des supports de presse traditionnels. Sept ans de prison, 100 000 euros d'amende Ainsi, l'usage de ce chef d'accusation a été grandement facilité. Il a permis ces derniers jours aux tribunaux de prononcer des condamnations rapides, pour l'exemple », en comparution immédiate une procédure exclue pour les délits de presse. La plupart des condamnés avaient été placés en détention provisoire, une procédure simplifiée par la loi de novembre, même si la précédente loi antiterroriste » de décembre 2012 avait prévu de telles mesures en cas d'apologie d'acte de terrorisme. Enfin, la nouvelle loi permet le placement sous contrôle judiciaire et les saisies. La loi sur le terrorisme de 2014 a également alourdi les peines prévues de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende au maximum, elles ont été portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis sur Internet. Les principales condamnations Quatre ans ferme à Valenciennes Nord La condamnation a été prononcée contre un homme de 34 ans, arrêté en état d'ivresse après un accident de voiture, dans lequel il avait blessé légèrement un père et sa fille de 12 ans, samedi à Haulchin Nord. Il avait été jugé en comparution immédiate pour conduite sous l'emprise d'un état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications en état de récidive, blessures involontaires et apologie d'actes de terrorisme. C'est ce dernier chef qui explique la sévérité de la sentence, a expliqué le procureur, François Pérain. Aux policiers venus l'arrêter, il avait lancé Il devrait y en avoir plus des Kouachi. J'espère que vous serez les prochains .... Vous êtes du pain bénit pour les terroristes », selon le procureur. Selon La Voix du Nord, l'homme était déjà passé en jugement pour quatre outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et trois rébellions. La récidive a été prise en compte par le juge. Outre les quatre ans d'emprisonnement, il a été condamné à une annulation de son permis de conduire pendant deux ans et d'une interdiction de ses droits civils et de famille pendant trois ans. Dix mois ferme à Toulouse Le jeune homme de 21 ans voyageait vendredi dans un tramway sans titre de transport. Il s'en était pris aux contrôleurs en criant Les frères Kouachi, c'est que le début, j'aurais dû être avec eux pour tuer plus de monde. » Sa peine de dix mois, prononcée mardi, a été alourdie de deux mois par révocation d'un sursis accompagnant une précédente peine. L'homme avait déjà été condamné à trois reprises par la justice et faisait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve qu'il ne respectait pas, précise La Dépêche. Il a été incarcéré le soir même. Un an ferme à Reims Le jeune homme de 21 ans, sans emploi, avait été arrêté dimanche matin après un accident de la route sans gravité. Passager, un lendemain de fête, il s'était échauffé contre les policiers, décrit L'Union, jusqu'à lancer Je suis bien content que vos collègues se soient fait rafaler à Paris. » Peu après avoir été informé par le magistrat de permanence qu'il serait jugé le lendemain en comparution immédiate pour apologie de faits de terrorisme, il s'était évadé du commissariat. Il sera retrouvé dans les toilettes d'un bar. Sur son casier judiciaire figuraient huit mentions, notamment pour dégradation par incendie et vol aggravé. Il était sorti de prison le 10 novembre. A sa peine d'un an ferme s'ajoutent quatre mois de révocation d'un sursis. Trois mois ferme à Toulon L'homme de 27 ans, habitant de La-Valette-du-Var, avait publié sur sa page Facebook des photos de djihadistes et notamment la phrase On a bien tapé, mettez la djellaba, on ne va pas se rendre, il y a d'autres frères à Marseille. » Arrêté dans la nuit de vendredi à samedi par des policiers agissant sur dénonciation, il a été condamné lundi par le tribunal correctionnel de Toulon à un an de prison, dont trois mois ferme pour apologie d'un acte terroriste. Le juge n'a pas prononcé de mandat de dépôt et l'homme est ressorti libre, sa peine devant être aménagée. Huit mois ferme à Vesoul Fortement alcoolisé, l'homme de 49 ans avait appelé dimanche les gendarmes depuis une cabine téléphonique de Marnay, en menaçant de faire sauter au lance-roquette la gendarmerie de cette ville, celle de Vesoul et la préfecture de Haute-Saône. Cet éboueur intérimaire a été condamné à huit mois de prison ferme mardi par le tribunal de Vesoul, sans mandat de dépôt. Il s'est excusé sans pouvoir réellement expliquer ces menaces qu'il n'avait pas l'intention de mettre à exécution. Les enquêteurs ont découvert deux fusils et deux carabines de chasse non déclarées à son domicile. Plus de 50 gendarmes ont été mobilisés pour sécuriser les lieux menacés et les logements des militaires où demeurent leurs familles ont été évacués jusqu'à 19 heures dimanche. L'apologie du terrorisme pas systématiquement retenue Dans la totalité des cas que nous avons pu recenser, les procureurs ont systématiquement insisté sur la nécessité de condamnations sévères, en réaction aux attentats contre Charlie Hebdo, des policiers et un supermarché casher. Mais les juges n'ont pas systématiquement retenu l'accusation. simples menaces » Ainsi, un Palestinien de 24 ans, jugé lundi à Toulouse, a été condamné à trois mois ferme avec mandat de dépôt pour violences » volontaires sur fonctionnaire de police et menaces ». Ce sans-domicile-fixe avait été arrêté, ivre à la sortie d'une boîte de nuit, dimanche à 7 heures du matin, à la suite d'une dispute. Il était notamment accusé d'avoir crié qu'il voulait faire le djihad » et tuer les agents à la kalach ». L'homme avait un casier vierge, était arrêté pour la première fois de sa vie. Si Dieudonné faisait l'apologie du terrorisme, ce n'est pas le cas de mon client ! Des outrages, une rébellion mais rien d'autre. Si, de la bêtise ! » avait su convaincre son avocat, selon La Dépêche. Et avant Charlie » ? La pénalisation de l'apologie d'un acte de terrorisme a été adoptée, en novembre, en réponse à la hausse de départs de Français pour le djihad en Syrie et en Irak depuis deux ans. Cette loi s'applique pour la première fois ces derniers jours, non comme un outil de répression contre une filière de recrutement djihadiste, mais de façon assez large au lendemain d'une série d'attentats, pour rappel au droit républicain. Le précédent Merah En 2012 le gouvernement Sarkozy – en fin de mandat – avait déjà tenté d'engager cette pénalisation après l'affaire Merah. La loi présentée, après le changement de majorité, par Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, n'avait pas retenu cette idée. A l'époque, le ministère expliquait qu'un délit de consultation de sites djihadistes soulevait des problèmes de constitutionnalité et risquait d' encombrer les services de renseignement ». La surveillance administrative avait été jugée suffisante. Ce délit restait jugé dans les chambres de presse, pour des cas symboliques et néanmoins plus graves. Ainsi, il avait été retenu en mars contre Romain Letellier, modérateur du forum considéré à l'époque comme le deuxième plus important site de propagande djihadiste francophone 4 000 inscrits, dont 680 actifs. Letellier avait été condamné à un an de prison ferme, plus deux avec sursis. Il avait publié la traduction en français de deux numéros de la revue en ligne Inspire », émanation d'Al-Qaida dans la péninsule Arabique AQPA, Yémen. Cette revue, qui souhaite notamment inspirer les loups solitaires » non affiliés à des cellules djihadistes constituées, encourage les Occidentaux à commettre des attentats dans leur pays d'origine. C'est elle qui avait désigné le directeur de la publication de Charlie Hebdo, Charb, parmi 12 cibles prioritaires en 2013. Louis ImbertJérusalem, correspondant

Tribunalcorrectionnel de Blois Un Romorantinais de 30 ans a été jugé lundi en comparution immédiate pour une série d’infractions commises, la plupart, en

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